Les conditions de
services requises pour les candidats aux concours internes font
appel à la notion de services
publics.
Sont
considérés comme des services publics :
— Les services
accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire
de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités
territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
— les services d’enseignement ou
de documentaliste accomplis dans un établissement d’enseignement
privé sous contrat d’association avec l’État (rémunérés par
le ministère de l’Éducation nationale ou le ministère de l’Agriculture),
— le service national,
— les services militaires,
— les services accomplis dans un établissement public d’enseignement,
dès lors qu’ils ont été indemnisés ou rémunérés (en qualité
de maîtres auxiliaires, de surveillants d’externat, de maîtres
d’internat…).
— etc. (cf. liste complète
pp.22, 23 du BOEN n° 10 du 6 septembre 2001).
Calcul
des services publics
Dans le cadre d’une inscription
à un concours interne, les services publics ou d’enseignement
se comptabilisent par année scolaire. Ils sont pris en compte
de la manière suivante (cf. pp. 23-24 du BO n° 4 du
3 juillet 2003) :
—
les services à temps partiels (50% et au-delà) sont considérés
comme des services à temps plein.
— les services discontinus sont considérés comme des services
à temps plein dès lors qu’ils représentent au moins 50% d’un
équivalent temps plein.
— les services incomplets inférieurs à 50% ou les services discontinus
représentant moins de 50% sont comptabilisés forfaitairement
pour la moitié d’une année (soit 6 mois), quelle que soit la
quotité de temps travaillé.
L’année
du concours les services effectués entre le
1er septembre et la date limite de retour de la confirmation
d’inscription sont décomptés forfaitairement pour six mois. Cette
règle des 6 mois n’est valable que pour l’inscription au concours.
L’état des services est à joindre au dossier d’inscription au
concours.
Pour tous les concours,
il faut avoir l’ancienneté de services requise à la date de clôture
des registres d'inscription(Dates et modalités
d'inscription cf : BOEN spécial n° 6 du 24 juin
2004 pp. 2-4).
